à partir de quelle somme un huissier intervient ?

Somme requise pour l’intervention d’un huissier

L’huissier fait partie des officiers qui prêtent serment dans un tribunal d’instance. Ce professionnel exécute plusieurs missions. En effet, ses fonctions sont centrées sur l’établissement des procès-verbaux et l’exécution de tous les actes juridiques. Il doit vérifier l’authenticité des actes afin de les conserver selon les règles du code de déontologie. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à cet officier ministériel compétent pour un constat après un litige, pour une pension alimentaire ou pour recouvrer vos créances. Connaître les frais d’intervention d’un huissier est certainement votre désir. Vous devez savoir tout de même qu’il n’existe pas de tarif fixe. Voici la réponse à vos zones d’ombre. 

 

Intervention d’un huissier : la somme requise

Le domaine de la juridiction est assez large. Il est normal que chaque citoyen ait quelquefois besoin d’être éclairé. L’officier chargé des créances commerciales, du droit commun, du procès-verbal, de la formule exécutoire et du service de recouvrement qui vous intéresse actuellement est l’huissier. Comme écrit plus haut, il n’y a pas de somme fixe pour faire appel à un huissier pour une saisie-vente, une saisie-attribution, une saisie immobilière ou pour une procédure judiciaire de recouvrement.

Elle varie d’un officier à un autre. Il peut refuser d’intervenir si le montant proposé par le créancier est inférieur à 500 euros. Si vous faites appel à ce professionnel pour un paiement des sommes dues, vous devez prévoir au minimum 500 euros, quel que soit le montant à recouvrir. Les frais d’honoraires d’un huissier sont payés par le débiteur dans certaines circonstances. Lorsqu’il s’agit d’un recouvrement d’une dette à l’amiable, le créancier paye tous les frais de recouvrement amiable. 

Vous aimerez aussi : La période de recouvrement d’une dette par un huissier

 Le débiteur doit impérativement payer les droits de recouvrement lorsque le juge de grande instance constate la créance. Ces frais varient aussi en fonction de chaque situation qui se présente. Nous tenons à insister sur le fait que ces frais ne sont pas inclus dans les tarifs des actes officiels. Généralement, la somme de recouvrement est prélevée sur le montant à rembourser. Contactez un huissier lorsque la somme que vous réclamez à votre débiteur est conséquente. Si tel n’est pas le cas, vous risquez de perdre en temps et en argent.

 Les différentes fonctions d’un huissier

Puisque nous parlons des huissiers, il est important que nous fassions un zoom sur leurs différentes missions. Les détails présentés vous permettront d’éviter certaines erreurs. L’huissier, grâce à son titre exécutoire, œuvre pour le respect des décisions légales. C’est un professionnel mandaté pour agir au nom du créancier, quels que soient les types de créances. Lorsque le créancier saisit l’huissier de justice, celui-ci envoie dans de brefs délais une sommation au débiteur. Il doit laisser un délai de paiement avant de passer à une autre étape. 

L’huissier intervient aussi lors du recouvrement judiciaire qui exige dans certains cas une expulsion forcée. Cette situation se produit lorsque le juge de l’exécution est saisi par le créancier et l’huissier. Le recouvrement forcé est fait par une saisie de tous les biens et d’une partie de la rémunération. En plus d’exécuter les décisions, cet auxiliaire de justice s’occupe de la rédaction des actes authentiques. Ces actes ne sont rien d’autres que des documents établis et signés devant un notaire. 

Vous aimerez aussi : Loyer impayé : qui paie les honoraires de l’huissier ?

La reconnaissance de dette fait partie de ces documents. L’huissier le fait sur la surveillance ou sur l’ordre d’une autorité administrative et judiciaire. Ce professionnel libéral intervient aussi lorsqu’il faut faire un constat. Vous pouvez le contacter pour faire un constat des faits. En tant que professionnel de recouvrement, il dispose de tous les prérequis pour le faire. Toutefois, l’huissier dans l’exercice de ses fonctions doit éviter de commettre des erreurs. 

un huissier de justice

Les erreurs à ne pas commettre par un huissier

Les officiers de justice ont bel et bien des normes légales à respecter. Un huissier ne doit pas se rendre chez le débiteur s’il n’est pas accompagné par une autorité. Il peut s’agir d’un commissaire de police, d’un conseiller municipal, d’un maire ou de deux témoins. Ces derniers ne doivent pas avoir un lien de parenté avec le créancier ou l’huissier qui s’occupe de la procédure. Il doit surtout s’y rendre avec l’une de ces autorités s’il doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes chez le débiteur.

Avant de se rendre au domicile du débiteur pour une injonction de payer une dette, l’huissier doit respecter les normes mises en vigueur. Il doit respecter les droits du débiteur en lui laissant un délai de 8 jours au minimum avant d’exécuter une quelconque saisie. Même en étant un officier de justice, l’huissier doit s’abstenir d’intervenir de nuit. Il doit effectuer une descente chez le débiteur uniquement en journée. 

S’il ne respecte pas cette norme, il peut être traîné devant un tribunal où il devra répondre de ses actes. Bien plus, il n’a pas le droit de saisir des biens hérités, la totalité de la somme contenue dans le compte bancaire et des objets indispensables comme les vêtements ou la literie. Il doit engager la procédure de vente et de saisie lorsque la dette est d’au moins 535 euros. 

Vous aimerez aussi : Une personne non solvable peut-elle être saisie par un huissier de justice ?

Ce qu’il faut faire après la visite d’un huissier

En cas de loyers impayés, de facture impayée, de surendettement, de retard de paiement ou de crédit, vous pouvez recevoir la visite d’un commissaire de justice ou d’un huissier. Il peut se présenter chez vous pour remettre une convocation, une assignation, une sommation ou une ordonnance. Ne vous cachez pas lors de sa visite. Ouvrez-lui votre porte et prenez le document qu’il vous confiera. Prenez la peine de lire les mentions communiquées.

Sur le document, vous trouverez la date de convocation, les modalités de recours et le délai. Si pendant la visite de l’huissier, vous êtes absent, il donnera ledit document à toute personne qu’il verra chez vous. Cette personne devra alors déclarer son identité selon le code de procédure civile. L’officier laissera un avis de passage que vous devez prendre en compte à votre retour. Pas de panique si l’huissier remet une sommation de payer. 

La première chose à faire est de ne pas contester la dette. Vous pouvez lui demander un échéancier. Si vous recevez une assignation à comparaître devant le juge des contentieux, vous pouvez contacter un avocat si vous avez besoin d’aide. En cas d’empêchement à la date de l’audience, rapprochez-vous du greffe avec des justificatifs. 

Conclusion   

Il n’existe pas de somme fixe pour faire appel à un huissier. Ses honoraires sont payés en fonction de la situation à régler. Le tarif à verser est d’au moins 500 euros. Ce professionnel remplit plusieurs fonctions. Il exécute les décisions de justice, établit des constats et rédige des actes. Dans l’exécution de ses tâches, l’huissier doit éviter de commettre certaines erreurs. En cas de visite d’un commissaire de justice chez vous, vous devez ouvrir la porte et être courtois.

Vous aimerez aussi : Quelle somme d’argent est-il possible de donner à son neveu ?