Une dette est une action périssable qui intègre un échéancier bien établi par le préteur et le bénéficiaire. Cette action est généralement couronnée d’un contrat témoignant la véracité de la transaction et comportant des délais à respecter. Seulement, lorsque ce délai de prescription n’est pas respecté par le créancier, le prêteur peut faire appel à une société de recouvrement ou un huissier pour s’occuper de la restitution de la dette. Indépendamment de la stratégie de recouvrement mise au point, l’huissier en charge d’une situation de non-paiement de dette doit tenir compte de la période idéale instaurée par la loi en vigueur pour procéder au recouvrement. Ce laps de temps varie en fonction de la nature de la dette et du débiteur.
Délais de recouvrement d’une dette selon le type de débiteur
Le temps de réclamation d’une créance par l’huissier est une variante qui dépend du type ou de la nature du préteur (débiteur). Effectivement, les délais de recouvrement d’une dette sont différents selon le statut du créancier (professionnel ou particulier) et le titre exécutoire. Par conséquent, lorsque le litige financier relie deux ou plusieurs professionnels, l’huissier en charge de la restitution de la dette doit agir dans un délai de 5 ans suivant la date d’échéance de ladite dette.
Le second cas qui préconise une situation de non-recouvrement de créance entre un professionnel et un particulier implique un délai de 2 ans à compter de la date du prêt. L’huissier dispose ainsi de ce laps de temps pour engager des recouvrements amiables ou intenter des poursuites judiciaires. En ce qui concerne le titre exécutoire, les huissiers disposent de 10 ans pour réclamer la dette.
Vous aimerez aussi : Somme requise pour l’intervention d’un huissier
Délais de recouvrement d’une dette suivant la nature de la dette
Outre le type de débiteur, la nature de la dette en question rentre dans les éléments influençant le délai de paiement. Lorsqu’il s’agit des factures impayées (facture téléphonique, internet) la période de recouvrement est relativement courte, soit 1 an. Dans le cadre d’une situation de loyers impayés, le délai de réclamation dont dispose l’huissier est de 5 ans. Par ailleurs, si la dette est relative aux frais d’hôpitaux impayés, aux frais de garderie ou à ceux de la maison de retraite, la période de réclamation s’étend sur 5 ans à compter de la date de prise de dette.
Pourquoi faire appel à un huissier pour réclamer sa dette ?
Les réponses à cette question sont nombreuses et coulent de source. En effet, face à une situation de dette impayée, il est judicieux de faire appel à un huissier. Celui-ci dispose de toutes les connaissances et est suffisamment compétent pour effectuer le recouvrement de vos dettes de la meilleure des manières. Il maîtrise les délais imposés pour la réclamation des créances impayées et les stratégies élaborées pour faciliter le processus.
L’huissier a la capacité d’apporter des conseils face à une situation de non-recouvrement de dette indépendamment de la nature de celle-ci. Dans le cas d’un litige, l’huissier est le professionnel habilité pour porter l’affaire devant un tribunal de commerce et ainsi obtenir le paiement.
Les différentes procédures de recouvrement d’une dette par un huissier
Pour faciliter le recouvrement d’une dette par un huissier, de nombreuses procédures de recouvrement ont été mises au point. Ce professionnel peut soit mettre sur pied une stratégie de réclamation à l’amiable, soit entreprendre une procédure de recouvrement judiciaire.
Vous aimerez aussi : Une personne non solvable peut-elle être saisie par un huissier de justice ?
Recouvrement à l’amiable
Il est recommandé d’envisager un premier contact avec le créancier afin d’effectuer une relance et de lui rappeler paisiblement l’échéance dépassée de sa dette. Il est important de lui laisser le bénéfice du doute et considérer le non règlement de ses créances sur la base d’un oubli. Par conséquent, un rappel par voie téléphonique devrait suffire.
Les appels téléphoniques sont parfois rapides, mais manquent de précision et encore moins de sérieux. Contacter le créancier par courrier en rédigeant une lettre de relance peut donc être une brillante idée. L’huissier peut donc rédiger une demande de recouvrement amiable de créances commerciales à l’attention du ou des débiteurs en précisant toutes les données relatives à la transaction passée et aux délais de paiement dépassés.
La dernière option et la plus stricte est celle de la mise en demeure spécifiée dans une lettre certifiée d’un accusé de réception. Lorsque les deux premières actions de rappel à l’ordre sont sans suite, l’huissier peut si nécessaire essayer une dernière tentative. La lettre de mise en demeure exige au créancier un règlement rapide de sa dette dans un nouveau délai. En cas d’indifférence face à la demeure de payer, des poursuites judiciaires seront engagées.
Procédures judiciaires pour le recouvrement de créances
La procédure judiciaire de recouvrement de créances implique l’échec des actions à l’amiable. En effet, lorsque le contact avec le créancier n’est pas concluant, l‘huissier entreprend des mesures légales. Il s’agit d’obtenir une décision de justice du tribunal compétent (ordonnance d’injonction de payer) et contraindre le créancier à prendre ses responsabilités. L’huissier met en place des procédures judiciaires pour saisir le tribunal afin d’avoir l’appui légal nécessaire pour recouvrer les créances de son client.
Vous aimerez aussi : Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Lorsque votre affaire est acceptée par un juge, vous pouvez demander une injonction de payer et une saisie conservatoire par la même occasion. L’huissier de justice désigné par le tribunal imposera au créancier une injonction, question de l’inciter à corriger son retard de paiement de sa dette sous peine de poursuites plus graves.
Dans un second temps et compte tenu des raisons justifiant le non-recouvrement de la dette, vous pouvez intenter un référé-provision. Cela implique le règlement des petites créances qui représentent une partie du montant de la créance. Dans le pire des cas, un contentieux grave, vous devrez entreprendre une assignation pour l’encaissement des fonds. Il faut noter qu’à la différence d’une procédure amiable, celle-ci est assez longue, pénible et les frais de recouvrement ou honoraires de l’huissier sont importants.
Conclusion
L’huissier est le professionnel légal chargé du recouvrement des impayés de différentes natures. Grâce à son expertise et son expérience, celui-ci fera une analyse générale de votre situation contentieuse, des deux parties, et entreprendra une phase amiable ou judiciaire. Il faut tout de même noter qu’une dette est périssable. Par conséquent, l’huissier dispose d’un laps de temps bien défini pour recouvrer une créance. Ce temps varie en fonction du débiteur (professionnel ou particulier) et de la nature de la dette (factures impayées, loyer impayé, etc.).