Un huissier de justice est un officier ministériel qui a pour mission d’exécuter les décisions de justice, de constater les situations de fait et de dresser les actes qui en découlent. Dans le cadre de l’exécution de sa fonction, il peut intervenir pour une demande de saisie d’une personne non solvable ayant des dettes impayées. Cette demande de saisie est dévolue à l’huissier à la suite d’un procès de recouvrement de créances retenues par le débiteur. Si vous êtes incapable d’éponger une dette exigible, l’huissier peut vous saisir, tout en respectant les dispositions judiciaires.
À quel moment une personne devient-elle non solvable et saisissable ?
Il est fréquent de voir plusieurs personnes en proie à des dettes qu’elles sont incapables de solder et de s’en libérer. Ces dettes peuvent être des dettes civiles entre particuliers ou des dettes commerciales résultant de la faillite d’une entreprise. Selon les cas, vous pouvez être saisi par la justice si le créancier poursuivant décide d’employer les techniques de recouvrement forcé.
Cependant, avant d’engager toute procédure, quelle qu’elle soit, il est nécessaire de jauger de la solvabilité de votre débiteur. En effet, il existe deux catégories de débiteurs : les premiers sont solvables c’est-à-dire qu’ils ont le nécessaire pour rembourser la créance. Par contre, les seconds sont insolvables ce qui suppose qu’ils n’ont potentiellement pas les moyens de rembourser sur le court ou long terme la créance.
Néanmoins, l’avantage que vous avez est que la loi offre la possibilité à un créancier de saisir même le débiteur non solvable par le biais d’un huissier de justice. Selon les règles des procédures civiles, avant de demander la saisie d’une créance liquide au greffe d’une juridiction, vous devez préalablement respecter certaines conditions :
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- La créance doit être fondée, liquide et exigible. Il peut s’agir de pensions (pension alimentaire), de loyers, de rémunérations, etc.
- La créance ne doit pas être frappée de caducité, et la personne insolvable ne doit pas être insaisissable.
- Vous devez vous munir d’un titre exécutoire selon les règles du code des procédures civiles avant de procéder à une saisie.
- Adresser une mise en demeure de payer à la personne non solvable avant de pratiquer une saisie sur elle.
Ces conditions sont cumulatives et doivent être respectées sinon le tribunal d’instance compétent ne pourra qu’invalider la procédure.
Quels sont les divers types de saisies qui s’offrent à un huissier face à un débiteur insolvable
Lors de l’ouverture d’une procédure collective de recouvrement de sommes dues, l’huissier est saisi après décision de justice du président du tribunal visant à recouvrer la dette. Plusieurs mesures sont offertes à l’huissier, notamment les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée. Lorsqu’il s’agit de la mesure conservatoire, les huissiers sont tenus de mettre les biens du débiteur sous mainlevée en attendant la décision finale du juge de l’exécution.
Pour cette mesure, il peut effectuer des actes tels que la consignation des biens saisis, la saisie conservatoire, la saisie des rémunérations ou la saisie du compte bancaire. De même, il peut désigner un administrateur ou un liquidateur en fonction du montant de la créance afin qu’il conserve les fonds saisis jusqu’au terme du procès-verbal. A contrario, lorsque la procédure d’exécution concerne les mesures d’exécution forcées, l’huissier en concours avec le créancier oblige la personne non solvable à régler ses impayés.
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À cet effet, ils peuvent engager des poursuites contre le débiteur à travers un procès-verbal et en cas de non-conciliation, l’huissier effectue la saisie. La saisie peut être une saisie-arrêt, saisie-attribution, ou le séquestre des divers comptes bancaires du débiteur. En outre, il peut arriver que la voie de saisie empruntée ne soit pas assez avantageuse pour le paiement des sommes.
Dans ce cas, si la personne insolvable a une voiture, l’huissier peut procéder à son immobilisation, mais aussi à une saisie immobilière ou de valeurs mobilières. Toutefois, il faut notifier que les biens saisis ne doivent pas être indisponibles ni appartenir au trésor public. Ils ne doivent pas non plus être des biens de la vie courante, dont les vêtements, la nourriture et les outils de travail.
Comment se déroule la procédure de saisie d’une personne non solvable ?
En droit commun notamment en procédures civiles, le tribunal judiciaire autorise la saisie d’une personne non solvable lorsque des conditions de fond et forme sont remplies. En prélude, il est adressé une sommation ou une injonction de payer à travers une assignation (un acte d’huissier) au débiteur. Lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour le règlement amiable de la situation, avec l’autorisation du juge, l’huissier est autorisé à réaliser la saisie avec astreinte.
Si lors de la procédure de saisie des biens mobiliers il est remarqué qu’un tiers détenteur détient certains biens du débiteur, il doit s’en déposséder. S’il continue de disposer du bien sans justification valable, il peut être condamné pour entrave à la justice. Les biens saisis sont listés dans un inventaire et sont plus tard vendus aux enchères publiques grâce à des titres exécutoires fournis par le président du tribunal.
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Comment réagir lorsqu’un huissier procède à la saisie de vos biens ?
En dépit du fait que l’huissier soit habilité à saisir une personne non solvable, il est possible de mettre fin à la procédure et obtenir la mainlevée de la saisie. Il existe deux éventualités envisageables. Premièrement, vous pouvez payer les créances afin de mettre fin au litige et rendre caduque l’ordonnance de saisie.
Deuxièmement, vous avez la possibilité d’attaquer à travers un acte de dénonciation ou un acte de conversion la décision permettant la saisie de vos biens. Vous pouvez par exemple soulever l’exception d’absence de titre exécutoire stipulant que vos meubles corporels peuvent être saisis. De plus, vous pouvez saisir le juge chargé de l’affaire et soulever l’exception selon laquelle les huit jours requis pour la réception du commandement de payer n’ont pas été respectés.
Un autre aspect que vous pouvez évoquer est l’indisponibilité des biens saisis ou leurs caractères insaisissables. Dans ce cas, une procédure de surendettement peut être lancée contre le débiteur et vous pourrez mettre le temps à profit.
Conclusion
Les débiteurs sont de deux ordres, les solvables et les non solvables. Il est fréquent que les gens se demandent quel est l’intérêt de saisir une personne insolvable. Cependant, les huissiers sont habilités à le faire et peuvent appliquer soit une mesure conservatoire, soit une exécution forcée même en cas de nantissement des biens saisis.