Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Que faire face à la saisie-attribution sans avertissement ?

Le surendettement est nocif pour toute entreprise qu’elle soit personnelle ou une société collective. En général, elle occasionne la saisie immobilière ou mobilière de divers biens du débiteur par un huissier de justice muni d’un titre exécutoire. Elle peut également donner le droit à votre créancier d’effectuer une saisie sur votre compte bancaire afin de recouvrer sa créance. Ce dernier aspect peut entraîner des conséquences financières graves pour le débiteur et il est important de savoir comment réagir rapidement et efficacement. 

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

Encore appelée saisie-attribution, la saisie sur compte bancaire est une prérogative offerte par le code de procédure à un créancier pour le recouvrement de sa créance. Plus concrètement, il s’agit d’une action juridique qui permet à une personne de débiter le compte bancaire d’une autre personne qui la doit et dont la dette est due et exigible. Il est à noter que contrairement à la saisie conservatoire qui peut être réalisée sur les biens mobiliers (meubles corporels), la saisie sur des comptes bancaires n’est réalisée que sur une somme d’argent. 

Cette dernière doit être basée sur une créance fondée, liquide et exigible impayée. Par ailleurs, les procédures civiles d’exécution de la saisie de sommes dues au vu du recouvrement de créances diffèrent selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une société. S’il s’agit d’un particulier (entrepreneur individuel), la créance liquide ne peut être saisie que sur le compte professionnel du particulier. 

En effet, depuis la réforme du 15 mai 2022, les biens personnels et professionnels d’un particulier doivent être séparés et en cas de dette impayée, il n’y a que le compte professionnel qui est saisissable. A contrario, s’il s’agit d’une société, quelle que soit sa forme, la chose saisie doit émaner de son patrimoine. 

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Quelles sont les causes de la saisie sans avertissement ? 

En principe, aucune procédure de saisie ne peut être validée sans un motif légitime. En se référant aux règles du droit commun, les raisons les plus fréquentes de saisies sont les loyers impayés, les factures impayées, les dettes fiscales, etc. De même, les dettes de crédit non remboursées, les dettes liées à des contrats de location ou des emprunts étudiants impayés font partie du lot. Ajouté à tout ceci, il peut arriver que le débiteur devienne insolvable ou refuse de payer même après avoir reçu une sommation ou une injonction de payer.

 Dès ce moment, le créancier est dans le plein droit d’ouvrir une procédure de recouvrement de créances afin d’obtenir les créances réclamées. Le code des procédures civiles lui offre la possibilité de faire à travers un huissier la saisie des rémunérations du débiteur et d’exiger le paiement de dommages et intérêts en cas d’éventuel préjudice subi. En outre, si les sommes dues sont retenues par un tiers détenteur, le créancier peut faire un recours contre celui-ci, et ce sans avertir le débiteur principal. 

Toutefois, il convient de souligner une limite à ce droit de saisie sans avertissement dévolu aux créanciers. La saisie du compte bancaire ne peut être réalisée sur la pension alimentaire ou le revenu de solidarité active (RSA) du débiteur. Le revenu de solidarité est en général insaisissable et est dépourvu de tout caractère attributif. 

Quels sont les effets d’une saisie bancaire sans avertissement ?

Une saisie sur compte bancaire peut entraîner des conséquences financières graves pour le débiteur. Le tout premier effet de cette situation est l’impossibilité de faire des retraits sur le compte avec la créance saisie. Le deuxième effet est que vous aurez du mal à effectuer le paiement d’une somme pour les activités concernant le fonctionnement de votre entreprise, car le créancier aura déjà fait la consignation du montant disponible sur le compte. 

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Le dernier effet est que dans cette situation où vous aurez des factures ou fiscs impayés, vous ne serez pas en mesure de faire une demande de crédit auprès de la Banque populaire. Ceci s’explique par le fait que vous ne pouvez pas mettre un de vos biens en hypothèque ou en nantissement à titre de garantie pour le crédit. Heureusement, si le créancier procède à l’usage de mesures conservatoires, vous avez la possibilité de faire une conciliation à l’amiable et de récupérer le contrôle de votre compte bancaire.

Comment réagir face à une situation de saisie sur compte bancaire sans avertissement ? 

Afin d’éviter la survenance de plusieurs autres sinistres grincheux, il est important de réagir rapidement et efficacement à une saisie sur compte bancaire. Le débiteur doit à cet effet contacter immédiatement son banquier ainsi que son comptable public afin de vérifier les détails de la saisie et discuter des options disponibles pour récupérer les fonds saisis. Il est important qu’il y remédie le plus tôt possible surtout si le destinataire (créancier) effectue la saisie sur un compte épargne au lieu d’un compte-courant

Une fois les détails de la saisie obtenue, vous pouvez adresser une lettre simple au créancier avec une proposition de règlement à l’amiable. Vous pouvez également adresser la lettre au greffe du tribunal compétent en y insérant des mentions d’informations exactes sur le titulaire du compte saisi. 

une saisie bancaire

Contester la saisie

En dehors de la requête en conciliation, vous avez également la possibilité de contester la saisie faite par votre créancier. Vous avez la possibilité de contester la demande de saisie de votre créancier si vous estimez qu’elle est mensongère. Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie et entamer sa procédure de blocage. Dès l’expiration du délai, vous ne pouvez plus exercer un recours et la saisie sera effective. 

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Attaquer l’ordonnance de saisie 

Un autre moyen de réagir à une saisie-attribution sans avertissement est d’attaquer l’ordonnance de saisie. En effet, pour qu’elle soit effective, la saisie doit respecter certaines règles des procédures civiles. Ces règles sont tant celles du fond que de la forme. Vous pouvez soulever par exemple la caducité de la demande de saisie si vous êtes en mesure de prouver que son motif est illégitime. 

En outre, vous pouvez évoquer l’insaisissabilité de votre compte bancaire si les fonds saisis sont issus des pensions. Le montant saisi ne doit pas être en dessous du montant des sommes saisissables ou indisponibles. 

Conclusion

Il est possible de prévenir les saisies sur compte bancaire en étant à jour dans le paiement des factures et des dettes. Vous devez aussi être transparent avec vos créanciers en discutant de solutions de remboursement si vous rencontrez des difficultés financières. En cas de saisie sans avertissement, vous devez réagir afin d’obtenir le paiement de la somme saisie.