L’ouverture de la succession est un fait purement juridique qui requiert une ribambelle de formalités aux fins du partage de la succession. Ce partage se fait entre les descendants indivis du défunt par le soin d’un notaire compétent et exerçant. Toutefois, ce dernier en raison de divers faits malencontreux peut faire trainer la procédure de règlement de la succession et ainsi retenir l’actif successoral. Dans ce cas, si les ayants droit de la personne décédée entendent entrer très vite dans la possession de leurs droits successoraux, ils doivent être assez diligents.
Envoyer un mail ou un courrier au notaire pour le relancer
Le partage de l’héritage d’une personne décédée a toujours été source de tension et de brouille entre les divers héritiers. Très souvent, il arrive que le notaire fasse trainer anormalement la succession et peine à gérer convenablement l’héritage. En effet, après établissement de la dévolution successorale selon les dernières volontés du de cujus, de nombreuses personnes sont appelées à la succession.
Toutes réclament un droit qui leur a été attribué dans le testament du défunt et nul ne veut voir ses droits brimés ou restreints. Il peut alors advenir qu’au premier rendez-vous avec le notaire chargé du partage de la masse successorale, les héritiers soulèvent entre eux un désaccord procédural relatif à l’actif successoral.
À titre d’exemple, un cohéritier peut trouver qu’un bien ajouté à la masse partageable relève de son droit et empiète la donation qu’il a reçue du défunt. Un autre peut soulever le fait que la technique de partage des biens par le notaire est antagoniste à sa réserve héréditaire. De même, il peut y avoir désaccord entre les héritiers au sujet de la validité du testament olographe en raison de son caractère sous-seing privé.
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Avec ces désaccords, le notaire peut être amené à ralentir le partage afin de permettre aux héritiers de trouver un terrain d’entente. Si les héritiers parviennent à trouver ce terrain d’entente et que le notaire fait trainer inutilement la succession, ils pourront lui envoyer un message par voie numérique.
Il est recommandé en premier lieu de lui adresser un mail tout en restant poli et courtois en lui demandant de faire progresser la succession. Si vous n’avez pas directement le mail du notaire, vous pourrez le trouver sur les moteurs de recherche en recherchant son nom.
Envoyer un courrier avec accusé de réception pour relancer le notaire
Si à la suite du mail envoyé au notaire celui-ci ne procède toujours pas au partage des biens, il importe de lui adresser un courrier postal avec accusé de réception. Ce dernier est utile dans la mesure où lorsque vous serez plus tard face à un contentieux avec le notaire il pourrait servir de preuve.
Néanmoins, vous devez être assez diligent pour que le notaire puisse partager l’héritage au plus vite, sinon vous serez tenu de payer des pénalités à l’administration fiscale.
Relancer officiellement le notaire
Avant de mettre la pression sur le notaire afin de le rendre plus réactif vis-à-vis de votre dossier de succession, vous devez vous assurer qu’il n’existe plus de différend entre les indivisaires. À ce titre, vous devez vous assurer que les divers successibles (conjoint survivant, réservataire, donataire, etc.) et les descendants (collatéraux) sont d’accord.
Ainsi, lorsque votre dossier est en état et qu’il n’existe plus de mésentente, vous pouvez vous rendre au cabinet du notaire pour qu’il poursuive avec votre dossier. Certains pensent que téléphoner régulièrement à un notaire qui traine est un moyen de lui mettre la pression ; or il n’est pas conseillé de le faire. Après tout, le notaire est un officier ministériel à qui vous devez un respect absolu. Sans quoi, vous serez reconnu coupable d’une infraction pénale.
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Faire recours à un avocat
Après avoir exercé infructueusement tous les recours mis à votre disposition pour faire progresser votre succession, il est recommandé de recourir à un avocat. En effet, accoutumé à la défense ainsi qu’à la représentation de son client, l’avocat est à même de mettre la pression sur le notaire qui traine.
Il pourra à cet effet écrire au notaire par lettre avec accusé de réception pour savoir les raisons du blocage du partage successoral. De même, il peut également intenter une action judiciaire à la chambre des notaires si le notaire continue de faire trainer la succession.
Par ailleurs, l’avocat spécialisé en droit des successions peut vous être très utile dans le processus de partage des biens de la succession. Il peut vous aider par exemple à désigner un mandataire ou un liquidateur de la succession qui mettra le patrimoine du défunt à l’abri du prodiguement. Ce dernier pourra mieux conserver les biens mobiliers et immobiliers, rembourser les dettes du défunt, les frais d’obsèques et conserver l’actif successoral.
Engager une procédure judiciaire contre le notaire
Si après toutes vos nombreuses diligences le notaire continue toujours de trainer, vous avez deux possibilités. Soit changer de notaire en optant pour l’intervention d’un notaire plus habile et assermenté, soit engager des procédures judiciaires contre le notaire qui traine. Si vous choisissez pour la seconde option, vous devez savoir que vous êtes dans la pleine jouissance de vos droits.
En effet, la loi offre la possibilité à toute personne d’exercer des recours judiciaires contre les officiers ministériels si elle subit des dommages. Ces dommages peuvent résulter du fait du défaut d’information et de conseil de la part du notaire, ce qui constitue une cause de responsabilité civile.
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Pour la réparation de tout préjudice, vous devez donc vous adresser au procureur du tribunal de grande instance qui examinera l’affaire à titre gratuit. Si le notaire traine à liquider la succession en raison des frais d’émoluments impayés ou modiques, vous le saurez à l’issue de la procédure.
Quel est le délai maximum de règlement d’une succession ?
Le règlement d’une succession peut durer longtemps, parfois jusqu’à une période de 10 ans en fonction du dossier. Cependant, dans tous les cas, après ouverture de la succession, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour procéder à la déclaration de la succession. Ils disposent du même délai pour procéder au paiement des droits de succession y afférents.
Conclusion
Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine du retardement de la succession par le notaire. Avant donc d’intenter une action visant à mettre la pression sur ce dernier, vous devez veiller au règlement de ces facteurs. Si malgré le déblocage le notaire continue de faire trainer le dossier, vous pouvez recourir à un avocat ou ouvrir une action en justice contre le notaire.