De nombreuses situations critiques de la vie peuvent vous conduire à contracter un crédit auprès d’un établissement bancaire. En effet, vous pouvez vous retrouver fiché bancaire pour défaut de remboursement d’une dette. Ce genre de désagrément peut aussi intervenir si vous dépassez votre plafond de découvert autorisé. Toutefois, le fait de remplir et de déposer un formulaire de surendettement vous enregistre de facto au FICP. Voici quelques astuces pour vérifier si vous êtes fiché auprès d’une banque et la procédure à suivre pour sortir de cette situation.
Interdit bancaire : comment vérifier si vous êtes fiché FICP ?
L’interdiction bancaire intervient lorsque vous avez commis plusieurs incidents de paiement plutôt graves (chèque sans provision, dettes, etc.). Il s’agit très souvent des défauts de paiement ou d’incidents de remboursement de vos crédits. Cependant, vous pouvez utiliser l’un de ces moyens pour vérifier si jamais vous êtes fiché auprès de votre banquier :
Le fichier FICP
Ce fichier comporte les noms des particuliers insolvables vis-à-vis d’une institution bancaire.
Le courrier
Lorsque vous avez été fiché, la banque vous informe par courrier qu’elle a transmis votre dossier à la Banque de France pour examen. La Banque de France vous enregistre dans les fichiers suivants :
- Fichiers des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
- Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ;
- Fichier Central des Chèques (FCC).
Le dossier de surendettement
Il permet de signaler son incapacité à rembourser un crédit auprès de la commission de surendettement des particuliers. Le dépôt du dossier entraîne votre enregistrement dans l’un des fichiers de la Banque de France.
Le contrat de crédit
Il s’agit d’une obligation légale, un document signé entre les parties contractantes (vous et la banque). Au cas où vous êtes interdit bancaire, la banque va mentionner votre statut dans l’une des clauses du contrat de crédit.
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Outre ces moyens, vous pouvez directement saisir la Banque de France afin de vérifier votre statut. Trois méthodes vous permettent de le faire :
- Sur rendez-vous : c’est la méthode la plus recommandée, car vous obtenez des informations plus rapidement.
- Sur la plateforme web de la banque : il suffit de joindre votre pièce d’identité pour savoir si vous êtes fiché ou pas.
- Par courrier : vous devez envoyer un courrier à la Banque de France avec comme information : copie ou photocopie de votre pièce d’identité et votre commune de naissance.
Comment devenir interdit bancaire ?
Être interdit bancaire signifie que vous ne pouvez pas émettre des chèques, utiliser votre carte bancaire ou demander un prêt auprès d’un organisme de crédit. Les situations qui peuvent vous conduire au fichage FICP sont :
- Impayés de deux mensualités d’un prêt ou crédit ;
- Impayés d’un crédit sous un délai supérieur à 60 jours en cas d’absence d’un échéancier de non mensuel.
- Usage abusif d’un découvert autorisé et absence de régulation de la situation d’un montant supérieur ou égal 500 € sous 60 jours malgré la mise en demeure.
- Impayés à la suite d’une mise en demeure, du montant restant à la banque.
- Usage abusif de la carte bancaire malgré un défaut de provision constaté via un chèque sans provision encaissé ou simplement via un compte en banque.
Toutefois, la banque va vous avertir et enverra une lettre d’avertissement après constat de l’une de ces irrégularités dans un délai de 7 jours ouvrés. La banque vous informe par la suite de son intention de vous ficher à la Banque de France. Vous avez 30 jours ouvrés afin de procéder à la régularisation du problème.
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Combien de temps dure le fichage à la banque France ?
Si la régularisation de votre situation ne se fait pas au plus vite, votre fichage FICP peut durer :
- 2 ans maximum : si le motif d’inscription au fichier FCC est relatif à un incident sur carte bancaire.
- 5 ans maximum : cette durée s’applique si vous êtes fiché FICP pour défaut de paiement ou pour incident de remboursement du crédit. Elle s’applique aussi pour émission d’un chèque de provision (fiché FCC) et que votre banque vous a dénoncé.
- 7 ans maximum : si la Banque de France valide votre dossier de surendettement.
Par ailleurs, ces délais peuvent être réduits si vous parvenez à régulariser votre situation plus tôt.
Comment sortir de l’interdiction bancaire ?
Il existe plusieurs voies de recours pouvant vous aider à venir à bout de l’interdiction afin de pouvoir profiter des services bancaires.
- Remboursement de la dette : l’emprunteur doit rembourser les sommes dues à son créancier s’il a été fiché pour défaut de paiement de la dette.
- Exécution du plan de surendettement : le dépôt du dossier de surendettement est la preuve que vous êtes dans l’incapacité de rembourser un crédit. Dans ce cas, vous devez respecter les délais d’exécution du plan de surendettement pour lever le fichage au bout de 5 ans maximum.
- Payer les bénéficiaires du chèque et ravitailler les chèques de provision : si vous avez été fiché au FCC pour chèque sans provision, il vous faut payer en liquide les bénéficiaires de ces chèques avec preuve de paiement à l’appui afin de lever l’interdiction bancaire. Il est possible de le faire après avoir ravitaillé votre compte ou vos chèques de provision. Ainsi, votre banque pourra demander votre défichage du fichier FCC.
Notez que si votre situation a été régularisée et que l’interdiction n’est pas levée malgré tout, saisissez la Commission nationale de l’informatique et les libertés (CNIL).
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Est-il permis de créer un compte bancaire quand vous êtes fiché ?
Être interdit bancaire n’implique pas l’interdiction d’avoir un compte bancaire. Il est donc possible, pour un interdit bancaire, de créer un compte en banque, peu importe l’interdiction de disposer d’un chéquier.
La banque en ligne
Vous pouvez par exemple ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne même si vous êtes fiché auprès d’une banque classique. Certains établissements bancaires virtuels ou néo-banques ne tiennent pas toujours compte de ces restrictions. Elles sont parfois gratuites avec des frais bancaires attrayants. Elles donnent accès aux mêmes services bancaires classiques.
Le droit à la banque
Toute personne fichée auprès de la Banque de France peut ouvrir un compte en banque. La Banque de France choisira une banque à proximité de votre domicile pour vous créer un compte et vous donner accès aux services de base : dépôt et retrait des fonds, virement bancaire. Le titulaire du compte doit néanmoins obtenir une autorisation de découvert.
Banque à l’étranger
L’application des différents fichiers de la Banque de France n’est valable que pour les banques logées en France. Vous pouvez donc ouvrir un compte à l’étranger avec droit de découvert et possibilité d’accéder au crédit.
Conclusion
Être interdit ou banni d’un établissement bancaire est une mesure préventive des banquiers contre le surendettement. Cette mesure n’est pas définitive, car le titulaire du compte peut régulariser la situation en procédant au remboursement du crédit. Cependant, le droit à la banque et d’autres alternatives comme la banque en ligne vous permettent de disposer d’un compte bancaire en étant banni bancaire. Vous pouvez par ailleurs opter pour un compte bancaire à l’étranger le temps pour vous de régulariser la situation.
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