Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire, vous pouvez faire une procuration bancaire pour permettre à une autre personne d’agir en votre nom. Une procuration bancaire permet au titulaire d’un compte de déléguer une ou plusieurs personnes pour effectuer des opérations bancaires sur son compte. En d’autres termes, votre compte personnel peut être géré totalement ou partiellement par une tierce personne. Vous pouvez donner une procuration à un membre de votre famille ou toute autre personne de confiance pour éviter des abus. Au cas où vous souhaiteriez établir une procuration générale, assurez-vous d’avoir pleinement confiance en votre mandataire. Pour tout savoir sur la procuration bancaire, vous pouvez parcourir ce guide.
Est-il possible de vider un compte bancaire avec une procuration ?
Selon la loi française, détenir une procuration bancaire ne vous donne aucunement le droit de vider un compte bancaire. Ceci pour la simple raison que la procuration ne donne pas le droit de propriété sur le compte. Cependant, il existe des mandataires de mauvaise foi qui peuvent vider votre compte bancaire si vous êtes sous leur tutelle. Par exemple, une personne âgée sous tutelle de son mandataire peut voir son compte bancaire vidé du jour au lendemain.
Vider un compte bancaire revient encore à clôturer ce compte dans l’établissement bancaire où il a été créé. De ce fait, la clôture du compte ne peut être faite que par la personne responsable de l’ouverture du compte. Ce dernier dispose de cette capacité juridique du fait qu’il est le propriétaire des fonds déposés sur le compte. Ainsi, une personne ayant une procuration bancaire ne peut pas vider légalement le compte du mandant pour son intérêt personnel.
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Le rôle du mandataire se limite à effectuer des opérations bancaires autorisées par le titulaire du compte sans toutefois avoir à vider le compte de ce dernier. Le mandataire a l’obligation d’agir uniquement dans l’intérêt du titulaire du compte et non du sien. C’est pourquoi il est recommandé d’établir une procuration à une personne de confiance qu’elle soit ou non de votre famille. Cela vous évitera d’être abusé par votre mandataire.
Les démarches pour établir une procuration bancaire
La procédure de demande de procuration diffère en fonction des établissements bancaires. Vous devez tout d’abord rencontrer votre banquier pour remplir et viser le formulaire de procuration. Au cas où vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, votre conseiller bancaire pourra vous proposer une marche à suivre. Il peut vous proposer la soumission par courrier ou par boîte postale. Votre organisme bancaire vous remettra un imprimé sur lequel vous pouvez rédiger votre procuration.
Vous pouvez également rédiger une procuration bancaire sur un simple papier avant de le soumettre à votre agence bancaire. Vous trouverez un modèle de lettre de procuration en ligne et l’adapterez à votre cas. Ce document doit comporter le nom du titulaire du compte en banque, son adresse fiscale et sa signature. Il doit également y figurer le nom et prénom du mandataire ainsi que sa signature et son justificatif de domicile pour lui donner libre accès au compte bancaire.
Lorsqu’un mandant décide de signer une procuration, il donne ainsi des droits au bénéficiaire de la procuration d’agir en son nom. Le titulaire du compte peut signer une procuration à durée indéterminée ou une procuration limitée. Il peut également choisir plusieurs mandataires pour effectuer des opérations sur son compte. Dans ce cas, il lui revient de décider si les ayants-droit doivent agir conjointement ou individuellement. Il faut également noter qu’une agence bancaire peut refuser la demande de procuration sur le compte si ce dernier est fiché à la banque de France.
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La résiliation d’une procuration bancaire
Il existe des possibilités de résilier une procuration bancaire à tout moment, qu’il s’agisse d’une procuration générale ou à durée limitée. En effet, la résiliation d’une procuration peut se faire par le titulaire du compte ou le bénéficiaire de la procuration. Elle doit être faite par demande écrite de l’une des parties et envoyée à l’établissement bancaire. Une fois que le banquier a accusé réception de la demande de révocation de la procuration, la décision est désormais formelle.
La validité d’une procuration s’arrête au décès du titulaire du compte ou à la durée prévue s’il s’agit d’une procuration à durée limitée. Une procuration bancaire est aussi résiliée en cas de faillite du compte personnel du mandant ou suite à une décision de justice.
Lorsque le mandant et le mandataire sont liés par un contrat de mariage, le divorce n’entraîne pas la résiliation de la procuration. Même étant mariés sous le régime de la communauté des biens, pour révoquer une procuration, une demande doit être faite. Au cas contraire, le mandataire dispose toujours des droits de faire des dépôts et retraits sur le compte du mandant. Une fois la procuration annulée, le mandataire doit remettre à la banque le chéquier ou la carte bancaire avec laquelle il effectuait les opérations bancaires pour le compte du mandant.
Les limites d’une procuration bancaire
Le titulaire du compte bancaire doit fixer les modalités de la procuration à savoir : la durée de validité et les montants plafonds. Il doit également préciser si le mandataire a le droit ou non d’effectuer certaines opérations spécifiques. De ce fait, les opérations effectuées par le mandataire se limitent aux modalités de la procuration dont il est le bénéficiaire. Qu’elle soit d’une durée indéterminée ou déterminée, la procuration prend fin au décès du titulaire du compte ou du mandataire.
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Lorsque le mandant décède, son compte bancaire est tout de suite bloqué. Par conséquent, aucune opération ne sera plus effectuée jusqu’à la présentation de l’héritier légal du défunt. Le propriétaire d’un compte bancaire peut également établir une procuration multi comptes. En effet, cette procuration permet au mandataire d’effectuer des opérations sur le compte courant et le compte épargne du mandant. C’est pourquoi il est primordial de donner procuration sur ses comptes à une personne en qui vous avez pleinement confiance.
Conclusion
Si vous décidez de donner une procuration bancaire, faites-le à une personne de confiance au risque de voir votre argent dilapidé et votre compte vidé. Ce document devient automatiquement invalide au décès du titulaire du compte. Cependant, les dispositions prévues par la loi ne permettent pas au détenteur d’une procuration de vider le solde du compte bancaire de son mandant. Il a encore moins le droit d’exiger la fermeture du compte. Le mandataire n’a pas ces droits puisqu’il n’est pas le propriétaire des capitaux versés sur le compte.