Aujourd’hui, l’ouverture d’un compte bancaire sur lequel effectuer des dépôts est indispensable lorsque vous souhaitez gérer judicieusement votre argent. Un plan d’épargne par exemple vous met à l’abri de situations malencontreuses. Ainsi, suite à un décès, vous pouvez aisément laisser un testament avec vos dernières volontés ou permettre à vos proches de profiter de votre assurance-décès. Cela facilitera le partage des biens à la liste des héritiers (conjoint survivant, frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, enfants et petits-enfants). Cependant, quand le retrait est effectué avant le décès du titulaire du compte, c’est une tout autre histoire. Savoir s’il est permis de vider un compte bancaire avant décès est indispensable si vous souhaitez éviter certains problèmes avec la justice.
Un compte bancaire peut-il être vidé avant décès ?
Lorsque vous remplissez les formalités pour la création d’un compte, un contrat est tout de suite établi entre l’établissement bancaire et vous. Ce contrat appelé encore convention de compte va couvrir l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte. C’est ici que vous pouvez décider de la façon de gérer vos actifs, même en cas de décès. Retirer la totalité de votre argent au vu des dispositions prises antérieurement pourra alors s’avérer très dangereux. Plusieurs raisons expliquent pourquoi le fait de retirer la totalité de son argent avant décès est un risque.
Cet argent est inclus dans l’actif successoral
L’argent déposé sur le compte du de cujus fait partie de l’actif successoral. Un avocat en droit des successions vous conseillera alors d’éviter le retrait de l’argent. En effet, cet argent doit être partagé à l’amiable entre les descendants selon les dispositions testamentaires. Un tel retrait serait donc passer outre la dévolution successorale et enfreindre les règles publiques en rapport avec la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
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Le titulaire du compte avant son décès ne peut également pas effectuer le retrait de la totalité de son argent. Autrement, cela constituerait une infraction aux règles concernant le partage du patrimoine du défunt. Il n’y a qu’une partie qui est retirable. C’est la quotité disponible. Elle se calcule aisément après que la réserve héréditaire soit fixée avec précision.
Le risque de condamnation pour recel successoral
Procéder au retrait de la totalité de l’argent déposé sur un compte avant décès peut être qualifié de recel successoral, et ce même dans le cas où vous disposez de procurations fournies par la banque. En réalité, un détenteur d’une procuration se doit de gérer et d’administrer le compte dont il est en charge sans disposer librement de la masse successorale.
Ainsi, toute personne, sous couvert d’une procuration qui jouit de l’argent disponible sur le compte d’une autre personne, s’expose à des poursuites. Elle devra rapporter les sommes prélevées dans l’héritage et n’aura plus accès à la libéralité qui lui était potentiellement réservée par le testateur.
Lorsque vous êtes inclus dans des dispositions successorales et que vous avez vent de tels faits de recel, vous devez vous faire accompagner par un avocat en droit de succession. Autrement, il y aura une succession de conflits et vous ne pourrez pas bénéficier de l’usufruit au moment opportun.
Application de la procédure aux virements et prélèvements bancaires
Qu’il s’agisse de retraits, de virements ou de prélèvements bancaires avant décès, vous vous exposez aux mêmes risques. Chacun des montants reçus par l’un des héritiers devra impérativement être rapporté à la masse successorale. Autrement, vous vous exposez à une condamnation pour recel successoral.
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Chaque bénéficiaire de versement, même en sa qualité d’héritier, devra rendre compte devant le notaire avant le partage successoral. Cela est indispensable à l’établissement de l’acte de notoriété. L’administration fiscale pourra ensuite réintégrer les sommes retirées dans l’actif successoral. Ainsi, chaque part de la succession sera assurée.
Que faire quand le compte d’un proche décédé a été vidé ?
Lorsque le compte d’une personne décédée avec laquelle vous avez un lien de parenté a été vidé, plusieurs solutions s’offrent à vous.
La voie pénale
Sachant qu’aucun usufruitier n’a le droit de vider les comptes du défunt avant sa mort, s’il s’avérait que le fait est vérifié, une plainte peut être déposée. En effet, quelle que soit sa relation avec le défunt, une personne ne peut procéder au retrait, que ce soit un(e) concubin(e) ou un(e) marié(e), et ce quel que soit le régime de communauté de biens. Il en est de même pour les héritiers et cohéritiers. Sans procuration, cela constitue une véritable infraction pénale du Code civil. En cas de récidive, l’affaire pourrait se résoudre au tribunal de grande instance.
Lorsque le bénéficiaire dispose d’une procuration, il s’agit ici d’un détournement d’héritage. À moins que la distinction soit faite par les titulaires de compte, toute somme reçue avant décès fait partie des biens de la succession. Le mandataire ne peut donc pas considérer les biens du défunt comme les siens. Vous pouvez également porter plainte pour abus de confiance ou escroquerie.
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La voie civile
Une autre option envisageable est la voie civile. Ce n’est qu’après cela que les héritiers peuvent bénéficier de leur donation. L’ouverture de la succession va alors se dérouler. Ainsi, en parts égales ou selon les volontés du défunt, les héritiers pourront jouir de leurs droits. Un certificat d’hérédité peut être obtenu pour les biens financiers en ligne directe. Cela comprend la pension de réversion, les livrets d’épargne ainsi que les comptes auxquels le défunt a souscrit.
Vous pouvez ensuite bénéficier des biens immobiliers qui sont constitués de la pleine propriété qui par démembrement de propriété donne l’usufruit et la nue-propriété. Les légataires devront fournir un acte de naissance, un acte de décès, ainsi que le livret de famille du défunt. Ce n’est qu’ainsi que l’acte notarié pourra être établi.
Certaines personnes optent pour la renonciation de la succession. Par conséquent, vous n’êtes plus considéré comme héritier et les potentielles dettes du défunt ne vous concernent plus. Vous n’avez plus droit également aux biens successoraux.
Conclusion
Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l’ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l’amiable. C’est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires. Ainsi, même étant titulaire d’un compte, vous ne pouvez en retirer qu’une partie dénommée quotité. Vous pouvez également refuser une succession lorsque les dispositions de dernières volontés ne vous conviennent pas.