Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?

Dossier de surendettement : comment savoir s’il est fini ?

Éponger ses dettes personnelles dans la vie courante n’est pas de tout repos. En France, plusieurs personnes sont en situation de surendettement. Le surendettement renvoie en fait à l’incapacité de rembourser ses dettes envers ses créanciers. La mauvaise gestion financière, les dettes alimentaires, les dépenses courantes, les addictions aux drogues et jeux d’argent sont quelques causes du surendettement des ménages. Consciente de l’impact de cette détresse financière, la Banque de France accompagne les personnes en situation de surendettement. 

En effet, elle a mis sur pied dans chaque département, une commission de surendettement dont le rôle est de négocier les modalités de remboursement des dettes. Une fois le dossier de surendettement soumis à cette commission, l’ouverture de la procédure est déclenchée. Pour savoir s’il a pris fin, plusieurs démarches sont envisageables. 

Que faire pour savoir si votre dossier de surendettement est fini ?

Créée pour aider les Français à rembourser leurs dettes, la Commission de la Banque de France élabore des stratégies efficaces pour les débiteurs et leurs créanciers. Pour savoir si votre dossier de surendettement est fini, vérifiez les échéanciers reçus mensuellement de l’établissement bancaire ou des créanciers. Ils contiennent généralement les mensualités et le reste à rembourser. Les dates du début et de la fin du remboursement y sont mentionnées.

Cette méthode conduit au défichage par anticipation en vertu duquel, la personne endettée prend l’initiative de rembourser tout en respectant les échéances. Dès que la dette est totalement remboursée, le créancier doit lui remettre une attestation qui sera jointe à la demande adressée à la Banque de France.

Il est également possible de savoir si votre dossier a pris fin en vérifiant la liste des interdits bancaires. Si aucun incident de remboursement ne survient, votre nom sera effacé. Les personnes endettées peuvent aussi se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu de dépôt du dossier. Sur l’ordonnance exécutoire du juge, figurent les dates de remboursement. En outre, elles peuvent régulièrement se rapprocher de la banque de France pour connaître leur situation. 

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Comment déposer un dossier de surendettement ?

D’entrée de jeu, le dépôt du dossier de surendettement permet à tout particulier de rembourser sa dette. Lorsque le dossier est recevable et le remboursement possible, les plans de remboursement et de redressement sont dressés. S’il est impossible de rembourser la dette, une procédure de rétablissement personnel sera déclenchée au profit du concerné. 

Que vous soyez entrepreneur, particulier exerçant une activité professionnelle ou toute autre personne physique, la constitution du dossier de surendettement est obligatoire avant tout suivi. Doivent y figurer les pièces justificatives de la dette en cours. Après avoir monté le dossier de surendettement, il faut le déposer au secrétariat de la commission contre une attestation de dépôt. Le dépôt du dossier peut aussi s’effectuer par voie postale ou par le biais d’internet. 

Seuls les dossiers recevables peuvent bénéficier d’un traitement de situation. Les conditions requises pour la constitution de ce dossier sont : 

  • Être un particulier ;
  • Avoir la nationalité française ou résider en France ;
  • Avoir contracté des dettes auprès des organismes français, et avoir des dettes ordinaires.

Relativement au dernier point, les dettes doivent être liées aux dépenses courantes telles que les crédits immobiliers. À titre de rappel, le surendettement volontaire rend le dossier irrecevable. 

Les conséquences d’un dossier de surendettement ?

Le dépôt du dossier de surendettement entraîne des conséquences. Le dépositaire est tenu de les assumer. Celle qui figure en tête de liste est la perte de l’indépendance financière du dépositaire. En effet, ses cartes de crédit et ses chéquiers peuvent être confisqués. Généralement, le nom du dépositaire est introduit dans la base de données du FICP. Ainsi, sa vie peut devenir stressante et difficile. Les biens constituant son patrimoine peuvent être saisis et vendus. L’huissier de justice peut même procéder à la liquidation judiciaire de ses biens.

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Le remboursement incombe au dépositaire du dossier qui peut demander des moratoires. Ses créanciers peuvent procéder au rachat de ses dettes et crédits s’il est vraiment incapable de les régler. Un nouveau dossier de surendettement peut être constitué si les dettes en cours ne sont pas soldées à l’issue du précédent dossier. La personne endettée devient interdit bancaire. Par conséquent, elle a l’interdiction de contracter de nouveaux crédits. En cas de non-respect des mesures imposées, elle s’expose à de lourdes sanctions pouvant donner lieu aux pénalités telles que les amendes, les poursuites judiciaires et bien d’autres sanctions pénales. 

Concernant la durée du dossier de surendettement, elle varie selon les cas. Pour une procédure de rétablissement personnel, la durée est de 5 ans. Elle peut s’étaler sur 7 ans dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement. En cas d’aggravation de dette ou de réorganisation de dette, la durée peut atteindre 8 ans. 

une personne surendettée

Comment être défiché du FICP après effacement de la dette ?

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers constitue en quelque sorte le répertoire des incidents de paiements liés aux crédits et des informations relatives aux dossiers de surendettement. En fait, lorsqu’une personne endettée ne respecte pas les délais de paiement dans le cadre du remboursement de son crédit, elle dispose d’un délai de 30 jours pour s’exécuter. Passé ce délai, l’institution bancaire qui a accordé le prêt demande au FICP d’inscrire son débiteur dans ses fichiers des incidents. 

Les personnes qui saisissent la commission de surendettement sont directement inscrites dans ce fichier des incidents. Le fichage de la Banque de France et du FICP empêche l’obtention de nouveaux prêts immobiliers et bancaires. Il est en fait impossible de contracter à nouveau des dettes alimentaires ou tout autre crédit à la consommation. Pour se défaire de cette situation contraignante, il faut donc rembourser toutes les dettes et saisir la Banque de France pour les mesures de rétablissement. De ce fait, le défichage automatique s’opère après le remboursement anticipé des dettes dues. 

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La fin de la période de fichage est aussi une option. En effet, le fichage n’est pas à vie. Il a bel et bien une durée. La durée maximale en cas de surendettement grave est de 7 ans. Lorsqu’aucun incident de paiement ne survient au cours des 5 premières années, elle dure 5 ans. Passé cette période, tout se déroule de façon automatique.

Conclusion 

Les difficultés financières poussent plusieurs Français à contracter des dettes. Malheureusement, bon nombre d’entre eux se retrouvent dans des situations de surendettement. À cet effet, quelques programmes de lutte contre le surendettement ont été mis sur pied. Ainsi, le dossier de surendettement permet un meilleur suivi des personnes physiques qui peinent à rembourser leurs dettes et crédits. La vérification des échéanciers, le défichage par anticipation et le contrôle de la liste des interdits bancaires sont des moyens parmi tant d’autres, qui permettent de savoir si ce dossier est fini.