Le plan d’épargne retraite est un contrat permettant à l’épargnant de se constituer un supplément de retraite par capitalisation. Il est conçu pour être bloqué jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du titulaire. En d’autres termes, l’adhérent à un plan d’épargne retraite ne peut pas en principe casser son épargne retraite pendant la phase d’épargne. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de fermer le plan d’épargne retraite avant le départ en retraite de l’adhérent.
Les exceptions permettant de casser le plan d’épargne retraite ont été rendues possibles à cause des aléas de la vie. En effet, les dispositifs d’épargne retraite existants (PERP, contrat Madelin, PERCO, etc.) vont être progressivement remplacés par le nouveau plan d’épargne retraite. Il est donc important que vous sachiez comment casser votre plan d’épargne actuel.
Casser son plan épargne retraite pendant la phase d’épargne
Le plan d’épargne retraite est un contrat d’épargne retraite disponible auprès des établissements bancaires, des organismes de prévoyance, et des compagnies d’assurance. Il s’adresse à toute personne exerçant une activité professionnelle, et souhaitant épargner pour sa retraite. Depuis le 1er octobre 2020, le plan d’épargne retraite classique appelé plan d’épargne retraite populaire (PERP) n’est plus commercialisé. Il va progressivement être remplacé par le nouveau plan d’épargne retraite (PER).
Le contrat de PERP peut être résilié pour l’une des raisons suivantes :
- L’épargnant a atteint l’âge légal de départ en retraite
- L’épargnant se situe dans l’une des situations des 6 cas de force majeure permettant le rachat anticipé
- Il renonce à son contrat dans les 30 jours à compter de sa signature
Il est possible de transférer les versements de votre ancien contrat sur votre nouveau PER.
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Comment récupérer l’argent placé sur un plan d’épargne retraite avant la retraite ?
En principe, l’argent investi sur un plan d’épargne retraite est bloqué jusqu’au départ en retraite de l’épargnant. Donc en investissant dans un PER, l’épargnant s’engage sur le long terme. Cependant, la loi a prévu 6 cas de force majeure permettant aux épargnants de procéder au rachat de leur PERP. Ce rachat est encore appelé déblocage anticipé du PER. Selon la loi, l’épargnant peut racheter son PERP dans les situations suivantes :
- La liquidation judiciaire
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- Le décès du conjoint/pacsé
- L’invalidité
- Le surendettement
- La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2000 €)
Il faut noter que ces situations sont également applicables aux contrats Madelin, aux contrats de retraite en entreprise, et au régime PREFON. Elles sont strictement encadrées. La loi a prévu ces 6 cas de force majeure en tenant compte des aléas de la vie.
La fiscalité appliquée lors du déblocage du plan d’épargne retraite
Le déblocage du PER lors du départ en retraite de l’épargnant constitue une rente viagère. Cette rente est imposable à titre de pension de retraite. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10 %.
En phase de retraite, l’épargnant peut choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt, ou le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Dans certains cas, les sommes du plan d’épargne (le capital) peuvent être imposées en tant que revenu exceptionnel. Cela permet à l’épargnant de bénéficier du système du quotient.
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Dans le cas du décès du souscripteur du PER, c’est au bénéficiaire qu’incombe l’imposition de la rente ou du capital généré par le PER. Cette imposition est faite à titre d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Quant au déblocage anticipé du plan d’épargne retraite, le contribuable bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux.
Conclusion
Le plan d’épargne retraite est un contrat qui ne peut être débloqué en principe que lors du départ en retraite de l’épargnant. Toutefois, la loi Pacte a prévu 6 cas de force majeure qui permettent à l’épargnant de procéder au rachat de son PER. La fiscalité appliquée lors du déblocage du PER varie en fonction de la situation de l’épargnant. Dans le cas d’un rachat, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.