Les dispositifs d’aides publiques existants comme le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, le chômage partiel et l’exonération de charges sociales, sont maintenus. À ceux-ci s’ajoute désormais une aide de 15 à 20 % du chiffre d’affaires pour les acteurs les plus touchés par la crise et un éventuel report du paiement du solde de la CFE. Détails.
Une aide comprise entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires 2019
Jean Castex a annoncé une aide allant de 15 à 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 pour les entreprises les plus impactées et notamment celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de l’événementiel, de la culture et du sport. Celles-ci pourront choisir cette option si elle est préférable aux 10 000 euros du fonds de solidarité. Pour en bénéficier, il faut néanmoins que leur chiffre d’affaires ait baissé de moitié ou d’au moins 70 % cette année.
Un report possible du paiement du solde de la CFE 2020
Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est la CFE, quelles sont les entreprises concernées ainsi que les échéances.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). Son calcul s’effectue sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, utilisés par le professionnel pour les besoins de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la CFE due en 2020, ce sont les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2018 qui sont pris en compte.
Qui est assujetti à la CFE ?
Cette taxe est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité non salariée. Les micro-entrepreneurs sont également concernés.
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Qui en est exonéré ?
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros sont exonérées de CFE, tout comme celles mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts. De même, les sociétés nouvellement créées ne sont pas soumises à cette taxe l’année de leur création.
Quelles sont les échéances ?
La CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise via le formulaire n° 1447-C-SD mis à disposition sur le site des impôts. Son montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Lorsque la CFE est supérieure à 3000 euros, son paiement s’effectue en deux temps : un acompte de 50 % de son montant mis en recouvrement au titre de l’année précédente doit être versé depuis un compte pro et au plus tard le 15 juin de l’année en cours, le solde est versé au plus tard le 15 décembre après déduction de l’acompte.
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le gouvernement autorise les entreprises en difficulté à reporter de 3 mois le paiement de leur CFE. Pour bénéficier de ce report, il suffit d’adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) concerné.