Le commissaire aux comptes est un professionnel réglementé. Il est généralement externe à l’entreprise et agit indépendamment de celle-ci. Sa mission principale consiste à contrôler votre société sur les plans financier, comptable et juridique. Une autre particularité de cet expert est que son intervention s’avère obligatoire dans certains cas. Découvrez ceux dont il est question.
Lorsque votre entreprise atteint certains seuils
De manière générale, l’expertise du commissaire aux comptes est liée au niveau d’activité de votre entreprise. Il peut être évalué grâce à des grandeurs particulières comme le bilan et le chiffre d’affaires. Lorsque ces dernières atteignent certains seuils, la désignation d’un commissaire aux comptes s’impose à vous.
Plus précisément, il sera obligatoire de lui faire appel lorsque votre bilan aura atteint 4 000 000 d’euros. Autrement dit, il faut que l’ensemble des actifs de votre société dans un bilan comptable soit équivalent ou supérieur à cette somme. Si tel est le cas, vous devez contacter un commissaire aux comptes à Paris si votre société s’y trouve par exemple.
Outre le bilan, il faut également que votre chiffre d’affaires soit au moins égal à 8 000 000 € et que vous disposiez de plus de 50 salariés. Il faut préciser que toutes ces conditions ne doivent pas être réunies en même temps pour que le commissaire aux comptes intervienne. Dès le moment où deux d’entre elles sont respectées, vous devez lui faire appel.
Par ailleurs, ces conditions sont valables pour la quasi-totalité des formes juridiques d’entreprises. De fait, elle s’applique à votre entreprise, qu’il s’agisse d’une :
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société anonyme (SA) ;
- sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- ou encore d’une société en nom collectif (SNC).
Bien entendu, il existe des conditions spéciales dans lesquelles pour certaines de ces formes juridiques, les seuils considérés sont revisités ou appliqués à plusieurs entités. C’est le cas par exemple des SAS. Lorsque vous avez une SAS qui fait partie d’un groupe, il peut arriver que vous soyez obligé de contacter un commissaire aux comptes. Tel est le cas, si votre SAS et l’ensemble de ses filiales remplissent deux des conditions conventionnelles.
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Lorsque votre organisme de formation privé remplit quelques conditions
Même lorsque vous avez un organisme de formation privé, le commissaire aux comptes est un expert dont vous aurez besoin. Vous êtes obligé de le contacter si votre activité est marquée par deux des trois caractéristiques suivantes :
- un bilan total de 230 000 euros ou plus ;
- un chiffre d’affaires de 153 000 euros ou plus ;
- et au moins 3 salariés.
Vous remarquez que les seuils fixés sont nettement plus bas que pour les entreprises de taille plus importante. Pour une association par exemple, il est de 1 550 000 euros pour le bilan. Le chiffre d’affaires fixé comme limite est de 3 100 000 euros pour ce type d’organisation. Quant au nombre de personnes qui y remplissent une fonction, il doit être d’au moins 50.
Comme vous pouvez le voir ici, le commissaire aux comptes est un expert polyvalent. Ces services sont variés et peuvent être sollicités de plein gré en fonction des circonstances.