Le bail commercial est un contrat de location qui lie le propriétaire bailleur et le locataire-exploitant gestionnaire. Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence-service (résidence de tourisme, étudiant, personnes âgées), signe un bail commercial. La durée de ce bail commercial est d’au moins 9 ans avec le gestionnaire, c’est un engagement à long terme. Néanmoins, un cas de litige, avant le terme de 9 ans peut être très complexe mais pas impossible. Quand certaines conditions sont en jeu, par exemple le cas du loyer impayé, le contrat de bail commercial peut être résilié avant terme. Quelle est donc la procédure pour sortir d’un bail commercial en résidence-services ?
Conseils pour la sortie du bail au terme de 9 ans
Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance, en référence à https://residence-services.lokizi.fr/ . Il est conclu pour une durée de 9 ans de façon à assurer au bénéficiaire du temps nécessaire pour développer son activité. Arrivé au terme des 9 ans ou plus, le bail commercial en résidence-services peut être résilié soit par le propriétaire soit par le locataire. Pour ce faire, le bailleur comme le locataire, doit donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut être aussi donné par un huissier ou remis en main propre par le propriétaire ou le locataire contre récépissé ou émargement.
Le préavis prend effet à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l’huissier, ou de la remise en main propre. Il a une durée de 6 mois avant l’échéance. Néanmoins, le bail commercial en résidence services est tacitement reconduit si aucune partie (bailleur-locataire) ne s’est prononcée pour sa résiliation ou son renouvellement. A ce terme, si le propriétaire ne souhaite plus renouveler le contrat, il est tenu d’envoyer un huissier. Par conséquent, il doit aussi justifier sa volonté de mettre fin au bail, ou de son refus de le renouveler.
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Conseil pour la sortie au terme d’une période de 3 ou 6 ans
Avant le terme de 9 ans, le locataire est libre de mettre fin au bail à tout moment, cela à l’expiration de chaque période triennale. Référez-vous à https://residence-services.lokizi.fr/sortir-du-bail-commercial-en-residence-services.html. Il a le droit de demander la résiliation anticipée du bail commercial sans être obligé de donner des explications. Mais il doit respecter la procédure qui est de donner congé au bailleur par acte d’huissier, 6 mois avant la date souhaitée. Le locataire peut agir également lettre recommandée avec accusé de réception. A moins que les parties ne se soient mises d’accord sur une durée différente, la résiliation de bail peut qu’intervenir qu’après 3 ou 6 mois.
Les parties peuvent aussi prévoir ensemble que le locataire peut donner congé à d’autres échéances que celles prévues par la loi. Mais ce sont des clauses qui se négocient lors de la signature du bail commercial entre le bailleur et le locataire. Il est important de le faire pour que chacune des parties soit préparée à cela.
Passer par un accord de résiliation à l’amiable
À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une résiliation anticipée par accord amiable. Cette résiliation n’exige pas de forme particulière. Il faut simplement qu’une partie accepte les conditions proposées par l’autre ou que les deux parties se mettent d’accord sur un compromis. Cependant il faut une preuve écrite de l’accord de résiliation à faire valoir en cas de litige. Dans cette preuve écrite, les parties sont entièrement libres de préciser les modalités de la résiliation amiable du bail. Un délai est donné au locataire avant que celui-ci ne quitte les lieux, une éventuelle indemnité est versée au locataire par le bailleur. Elle a pour but de compenser certaines dépenses financières faites par le locataire.
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Conclusion
Il est possible de résilier un bail commercial sous résidence-services. Vous pouvez le faire : au terme de 9 ans, après une période triennale de 3 ou 6 ans, enfin par une résiliation anticipée à l’amiable.