L’indivision successorale est une situation juridique permettant à plusieurs personnes d’être copropriétaires d’un même bien. Lorsque meurt une personne, l’ensemble de son patrimoine doit être partagé entre son conjoint survivant et ses descendants. Souvent source de litige entre les frères et sœurs héritiers du défunt, ces derniers ont souvent du mal à trouver un terrain d’entente pour le partage des biens. Cependant, le Code civil offre la possibilité à un propriétaire indivis de demander à n’importe quel moment la rupture ou la fin de cette situation d’indivision.
Faire la cession de ses parts à un tiers
La copropriété est un fait assez courant dans la société et consiste dans le fait pour plusieurs personnes, d’être propriétaires d’un même bien. Lorsqu’elle s’applique dans le domaine de la succession, elle est appelée l’indivision successorale. Cette dernière consiste pour des auteurs d’un défunt d’être chacun titulaire d’un droit indivis sur les biens du défunt.
Souvent source de mésentente entre les héritiers, le Code civil dans son article 815 donne la possibilité à ceux-ci de rompre les liens d’indivision. Selon le principe de « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », un héritier peut demander la rupture de ces liens. Toutefois, la décision de rupture des droits indivis ne peut être exécutée que lorsque la majorité des deux tiers des indivisaires y donnent leur accord.
À ce titre, il est possible de sortir de l’indivision par le mécanisme de cession de ses quotes-parts à un tiers. En effet, ce dernier consiste pour l’héritier à vendre sa part indivise à un acheteur en procédant à une vente aux enchères. Si la vente porte sur un bien immobilier, elle doit être réalisée devant un notaire qui en fixera les règles après s’être assuré que le bien n’est pas grevé d’hypothèque.
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Néanmoins, la loi offre la possibilité à un co-indivisaire de racheter les parts d’un autre co-indivisaire à travers son droit de préemption. Ce droit de préemption est une prérogative reconnue à tous les héritiers qui peuvent se mettre d’accord pour racheter la part du cohéritier. Dans ce cas, ils ne disposent que d’un délai d’un mois pour notifier cela, et ce par exploit d’huissier.
Créer une société collective immobilière entre les cohéritiers
Un autre moyen qu’offre la loi aux héritiers indivisaires de sortir de cette situation est la création d’une société collective immobilière (SCI) entre eux. La SCI est une forme de société juridique dans laquelle les fondateurs sont dénommés associés et détiennent chacun une part dans les actions de la société. Ici, les copartageants donnent à l’unanimité leurs accords respectifs pour la création d’une SCI et procèdent à la réalisation des diverses formalités.
Lorsqu’un copartageant n’est pas d’accord pour la passation en SCI, celle-ci ne peut être créée. Il est nécessaire de notifier que cette situation juridique est onéreuse et requiert plus d’argent que la situation d’indivision. Ceci parce que vous devez payer des droits de succession et serez également redevable à l’administration fiscale qui vous débitera l’IS au lieu de l’IR.
Pour créer la SCI, les biens immobiliers indivis doivent être intégrés dans le statut de la société et n’appartiendront plus aux héritiers indivis, mais plutôt à la société. De même, pour être revêtu de force juridique, ce statut doit être rédigé par les soins d’un notaire. La création d’une société collective immobilière est conseillée lorsque les indivisaires entendent fructifier les biens issus de l’indivision afin de se partager plus tard les bénéfices.
Par ailleurs, les héritiers peuvent être exonérés du paiement des droits de succession si préalablement, le parent défunt avait déjà créé la SCI. Dès son décès, il transmettra uniquement la nue-propriété de la société aux héritiers indivisaires.
Vendre les biens de la succession et demander le partage du prix de vente
La troisième mesure prévue par les dispositions du Code civil pour la rupture des liens d’indivision est la mise en vente des biens successoraux et le partage du prix de vente entre les propriétaires indivis. Pour procéder à cette mise en vente, les héritiers doivent remplir certaines conditions importantes.
La première condition est l’obtention du consentement de tous les héritiers (concubin survivant y compris) sans quoi, il est impossible de procéder à la vente. Cependant, depuis la réforme de 2009, il est désormais possible de céder la masse partageable avec le consentement de la majorité des 2/3.
Après cette première formalité, l’acte de vente doit être établi devant un notaire qui mettra les biens en licitation par voie d’huissier. Si le bien est foncier, les officiers judiciaires devront effectuer une publicité foncière afin de confirmer le droit de propriété des héritiers. Une fois la vente réalisée, le prix de vente doit être ensuite partagé aux héritiers en fonction de la quote-part détenue par chacun.
Partage amiable du prix de vente entre les descendants indivis
Après ouverture de la succession ainsi que la vente des biens qui s’y trouvent, les frères et sœur peuvent exercer leur droit de partage du prix de la vente des biens. À cet effet, ils peuvent procéder au partage amiable du prix de vente entre eux en nommant un mandataire. Cependant, avant ce partage amiable entre les descendants, le conjoint survivant marié au de cujus, quel que soit son régime matrimonial, doit avoir déjà prélevé la part qui lui revient.
Après cela, le reste est partagé aux descendants selon les droits de chacun. Toutefois, attention, si un héritier reçoit un prix supérieur à ses parts il sera coupable de soulte envers les autres indivisaires.
Partage du prix de vente devant la justice
Si la procédure de partage à l’amiable n’a guère été prospère, les héritiers peuvent saisir le juge aux fins du partage devant la justice. Pour cela, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance est le juge compétent pour connaître du litige de partage de biens successoraux. Vous devez à cet effet déposer une assignation à la greffe du TGI et celle-ci sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires.
Le juge aux affaires nommera par la suite un notaire qui procédera au partage de la succession en établissant des lots. Il faut notifier que intenter une action en partage de biens successoraux est dispendieuse.
Conclusion
Un copartageant n’est pas tenu de rester dans une indivision, il peut décider de mettre fin à cette situation à n’importe quel moment. Si ses cohéritiers refusent d’y consentir, il peut les y obliger à sortir en procédant à la vente de sa quote-part à un tiers. Si par contre tous les indivisaires s’accordent pour la vente à travers la règle de l’unanimité, ils peuvent aisément mettre fin à l’indivision.